Le PLUiH du Grand Châteaudun est désormais applicable sur l’ensemble du territoire

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) du Grand Châteaudun a été approuvé par le Conseil communautaire le 12 mai 2025. Il est entré en vigueur le 20 juin 2025 et s’applique désormais sur l’ensemble des 23 communes du territoire.

 

Depuis cette date, ce document remplace tous les anciens documents d’urbanisme communaux (comme les PLU ou les cartes communales). Il constitue désormais la base pour la délivrance de toutes les autorisations d’urbanisme, telles que :

• Permis de construire (PC)
• Certificats d’urbanisme (CU)
• Déclarations préalables (DP)
• Permis d’aménager (PA)

 

Des compétences partagées

Le Grand Châteaudun est compétent pour la planification urbaine, c’est-à-dire pour l’élaboration, la modification, la révision du PLUiH.

En revanche, chaque commune reste compétente pour :

• La réception des demandes d’autorisations d’urbanisme
• Leur instruction
• Et leur délivrance (arrêté signé du maire de la commune)

 

Pour vos démarches

Pour toutes questions concernant les droits à construire ou les règles applicables aux projets de construction, il convient de vous adresser directement à la mairie de la commune où se situe votre projet.

 

Consulter facilement les règles d’urbanisme en vigueur

Pour savoir ce qu’il est possible de construire sur une parcelle, vous pouvez :

• Consulter le Géoportail de l’Urbanisme : 🔎 www.geoportail-urbanisme.gouv.fr Il vous suffit d’entrer l’adresse ou la localisation, puis de cliquer sur la parcelle qui vous intéresse. Le site vous donnera alors les règles d’urbanisme applicables à cette parcelle (zonage, règlement, servitudes, etc.).
• Télécharger l’ensemble des pièces du PLUiH en cliquant ici https://drive.google.com/file/d/1Is03kOyGAjl291evRZTzTQFvKWQAt2Jj/view?usp=drive_link. Vous pouvez également télécharger le rapport et les conclusions de la commission d’enquête en cliquant ici : https://drive.google.com/drive/folders/1XHlbAl-pmbVge6rN_uYbgh-8txskWeZJ?usp=sharing

 

Evolution du PLUiH

 Pour toute demande d’évolution du PLUiH, nous vous invitons à adresser votre dossier à l’adresse suivante : urbanisme@grandchateaudun.fr, ainsi qu’à la mairie de la commune où le projet sera réalisé.

Toutes les demandes reçues feront l’objet d’une compilation et d’une analyse approfondie afin d’évaluer leur recevabilité.

Les propositions jugées pertinentes pourront être intégrées dans le cadre d’une future procédure de modification ou de révision du PLUiH.

 

Mise en place du Droit de Préemption Urbain (DPU) simple

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) simple a été instauré le 12 mai 2025. Il est entré en vigueur le 20 juin 2025 et s’applique désormais sur l’ensemble des 23 communes du territoire.

• Il est exercé par les communes sur les zones urbaines à vocation d’habitat ou d’équipements.
• Il est exercé par le Grand Châteaudun sur les zones urbaines ou à urbaniser à vocation économique.
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Toute Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) doit être transmise à la mairie concernée. Celle-ci se charge de l’enregistrer et de la transmettre le cas échéant au Grand Châteaudun pour instruction.



Pour consulter la délibération complète qui instaure le DPU sur le territoire, cliquez ici https://drive.google.com/file/d/1Q8e6pKBrsXYlo9ahq9hXNKU6q9RBnaZW/view?usp=sharing