L'assainissement non-collectif
Sur cette page, vous trouverez des informations pratiques et indispensables autour de l'assainissement non-collectif : liens utiles, règlement de service, démarches administratives, etc.
Vous avez un doute concernant le type de service d'assainissement dont vous dépendez : assainissement collectif ou assainissement non-collectif ?
Si votre maison n’est pas raccordée au réseau « tout-à-l’égout », cela signifie que vous dépendez de l'assainissement non-collectif. Dans ce cas, votre terrain est équipé d’une installation telle qu’une fosse septique toutes eaux ou une microstation.
Si vous habitez dans une zone dépourvue d’assainissement collectif, la loi exige que votre domicile soit équipé d’un dispositif d’assainissement non-collectif. Ce dispositif doit garantir le respect de l’environnement et des normes sanitaires.
Mes démarches
J'installe ou je réhabilite
Avant la réhabilitation ou l’installation de votre système d’assainissement, un contrôle préliminaire est effectué pour vérifier la faisabilité du projet en fonction des caractéristiques du terrain d’implantation, de l’habitation et du respect des prescriptions techniques réglementaires.
Après la réalisation des travaux et avant le remblaiement, un contrôle est effectué pour vérifier la conformité de l’installation. Cette prestation est réalisée gratuitement par le SPANC.
J'ai un contrôle SPANC : diagnostic périodique
Une installation d’assainissement non-collectif doit subir des contrôles techniques réguliers pour vérifier le bon fonctionnement et pour éviter tous risques sanitaires ou environnementaux. Ces contrôles obligatoires, réalisés par le Service Assainissement d’Eure-et-Loir Ingénierie mandaté par le SPANC, donnent lieu à un compte-rendu précisant si des travaux de réhabilitation doivent être réalisés.
Je vends : diagnostic préalable à la vente
En cas de vente de votre habitation, vous devez fournir au notaire, lors de la signature de l’acte de vente, un rapport de visite du SPANC daté de moins de trois ans. Si vous ne disposez pas d’un contrôle datant de moins de trois ans, vous pouvez en faire la demande auprès du SPANC.
Selon l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation, en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur doit faire réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après la vente.
A qui m'adresser ?
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est votre interlocuteur, il est chargé de :
- Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non-collectif
- Contrôler les installations d’assainissement non-collectif
Vous pouvez le contacter au 02 37 44 98 94 ou via services-techniques@grandchateaudun.fr
Le fonctionnement du SPANC est régi par le règlement de service ici :
Redevance
La facturation
de l’assainissement non-collectif est réalisée par votre fournisseur d’eau. Pour plus d'informations concernant votre facture, veuillez consulter le lien suivant :
Pour Chapelle-Guillaume et la Bazoche-Gouet, la redevance est envoyée par le trésor public.
Le financement des contrôles est assuré par une redevance forfaitaire annuelle, qui permet d’assurer les contrôles périodiques obligatoires (contrôles de bon fonctionnement).